Une lettre de mise en demeure est une lettre rédigée formellement en vue de réclamer un montant. Une personne ou une entreprise a le droit de le faire pour exiger une somme ou un service. Elle indique également que la situation devient de plus en plus sérieuse et que cela pourra être porté devant le tribunal. Toutefois, cela ne signifie pas toujours un danger pour la mise en demeure, elle peut être contestable. Devant un tel cas, vous avez plusieurs façons d’agir.
Consentir le besoin du débiteur
En recevant la lettre de mise en demeure, vous savez exactement de quoi il s’agit. Dans le cas où la lettre est incontestable, vous devez établir une entente amiable. En effet, la principale raison d’une mise demeure est le non respect d’un contrat de paiement ou de services. Ainsi, le premier réflexe pour éviter de porter la situation devant la juridique est d’accepter la demande.
Pour ce faire, vous envoyez une lettre recommandée justifiant votre consentement de régler la dette dans un délai déterminé. Le créancier, la société de recouvrement et l’huissier devront avoir chacun une copie. Après, pour en finir, verser la somme prescrite à une date prédite, cela parait la dernière solution amiable avant l’acte de justice.
Si vous n’avez pas la capacité de régler la somme demandée dans le temps imposée, vous pouvez faire intervenir une assurance professionnelle. Elle peut couvrir vos dettes ou elle servira de recours pour une procédure dans le but de régler le conflit. Vous pouvez également faire appel à un professionnel pour résister à la pression abusive ou la contrainte imposée par le créancier et pour mieux vous guider.
Contester dans le cas d’une mise demeure contestable
Il se peut qu’une mise demeure n’est pas valable, c’est-à-dire qu’elle est contestable.
Vérification de la validation de la lettre
La validité d’une demande d’un montant se définit en trois mots : certaine, exigible et liquide. En effet, vous n’allez pas rembourser une somme que vous n’avez pas prise ou que vous avez déjà payée, encore moins, si une lettre est manquante, mal rédigée ou non justifiée. Elle doit contenir au moins :
- La mention mise en demeure
- La date de rédaction et d’expiration ou de délai
- Les coordonnées du débiteur et du créancier
- Le problème ou le montant
- Reproduction du code de l’article 32 du 9 juillet 1991
- Signature
Si une seule de ces informations n’est pas présente dans la lettre, elle est invalide.
La contestation
Une fois vérifié, si celle-ci ne respecte pas une des règles conçues pour la présentation, vous êtes tout à fait en droit de la refuser. Vous devez contacter immédiatement l’huissier ou l’agence de recouvrement pour leur faire part de votre position. Contactez également le créancier pour annoncer votre contestation. Pour ce faire, vous envoyez une lettre recommandée en lui expliquant les raisons de votre refus. Malgré cela, vous devez toujours avoir l’intention de régler ce litige en cherchant un terrain d’entente comme la réconciliation, la négociation, l’arbitrage et la médiation. N’oubliez pas qu’à chaque lettre recommandée en vue de contacter le créancier, vous exigez une accusée de réception. L’idée est de vous protéger des éventuels problèmes.
